Article 29
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.