Article 28
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.