Article 25bis
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.