Article 120
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.