Article 118
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.