Article 109
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.