Article 8
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.