Article 47
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.