Article 4
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.