Article 28
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.