Article 26
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.