Article 25bis
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.