Article 23
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.