Article 20
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.