Article 138
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.