Article 129
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.