Article 127
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.