Article 120
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.