Article 111
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.