Article 101
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.