Article 91
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.