Article 78
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.