Article 15
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.