Article 127
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.