Article 120
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.