Article 111
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.