Article 109
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.