Article 106
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.