Article 100

3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement

Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.