Article 93
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.