Article 92
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.