Article 78
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.