Article 54
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.