Article 28
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.