Article 25bis
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.