Article 22
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.