Article 117
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.