Article 11
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.