Article 109
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.