Article 101
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.