Article 89
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.