Article 78
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.