Article 75
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.