Article 3
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.