Article 28
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.