Article 25bis
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.