Article 22
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.