Article 138
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.