Article 124
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.