Article 119
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.